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Arbitrage
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à résoudre tout litige entre elles découlant de ou concernant les présentes Conditions Générales, ou toute disposition des présentes, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre, en droit ou en équité, pour des dommages ou toute autre réparation, alors ledit litige sera résolu uniquement par un arbitrage final et contraignant conformément à la Loi fédérale sur l’arbitrage, mené par un seul arbitre neutre et administré par l’American Arbitration Association, ou un service d’arbitrage similaire choisi par les parties, dans un lieu convenu mutuellement par les parties. La décision de l’arbitre est définitive et peut faire l’objet d’un jugement dans tout tribunal compétent. Dans le cas où une action en justice ou en équité, une procédure ou un arbitrage découlerait des présentes conditions générales ou les concernerait, la partie gagnante aura le droit de récupérer ses frais et ses honoraires d’avocat raisonnables. Les parties conviennent d’arbitrer tous les litiges et toutes les réclamations concernant les présentes conditions générales ou tout litige découlant des présentes conditions générales, que ce soit directement ou indirectement, y compris les réclamations en responsabilité civile délictuelle découlant des présentes conditions générales. Les parties conviennent que la loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition. L’ensemble du litige, y compris la portée et l’applicabilité de cette disposition d’arbitrage, sera déterminé par l’arbitre. La présente clause d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions générales.
Renonciation aux recours collectifs
Tout arbitrage en vertu des présentes conditions générales aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions collectives/représentatives ne sont pas autorisés. LES PARTIES CONVIENNENT QU’UNE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE PUTATIVE, D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE ET/OU REPRÉSENTATIVE, TELLE QUE SOUS LA FORME D’UNE ACTION PRIVÉE CONTRE L’AUTRE. De plus, à moins que vous et moveelec n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective.
Clause de non-responsabilité
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Résiliation/Restriction d’accès
moveelec se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès au site et aux services associés ou à toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. Dans la mesure où la loi le permet, cet accord est régi par les lois de l’Etat de Floride et vous consentez par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux de Floride pour tous les litiges découlant de l’utilisation du site ou s’y rapportant. L’utilisation du site n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, la présente section.
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Sauf indication contraire dans les présentes, cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et moveelec en ce qui concerne le site et il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’utilisateur et moveelec en ce qui concerne le site. Une version imprimée de ce contrat et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou relatives à ce contrat dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en français.
Restriction d’âge :
Vous ne pouvez pas utiliser ou vous engager avec la plate-forme si vous avez moins de treize (18) ans. En utilisant ou en s’engageant avec la plate-forme, vous reconnaissez et acceptez également que vous êtes autorisé par la loi applicable de votre juridiction à utiliser et / ou s’engager avec la plate-forme.
Contenu interdit :
Vous reconnaissez et acceptez de ne pas envoyer de contenu interdit sur la plate-forme. Les contenus interdits comprennent :
– Toute activité frauduleuse, calomnieuse, diffamatoire, scandaleuse, menaçante, de harcèlement ou de traque ;
– Les contenus répréhensibles, notamment les blasphèmes, les obscénités, la lascivité, la violence, le sectarisme, la haine et la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
– Programmes informatiques piratés, virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes nuisibles ;
– Tout produit, service ou promotion qui est illégal à l’endroit où ce produit, service ou promotion est reçu ;
– Tout contenu impliquant et/ou faisant référence à des informations de santé personnelles protégées par le Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») ou le Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (« HITEC » Act) ; et
– Tout autre contenu interdit par la loi applicable dans la juridiction à partir de laquelle le message est envoyé.
Résolution des litiges :
En cas de litige, de réclamation ou de controverse entre vous et Nous, ou entre vous et Stodge, LLC d/b/a Postscript ou tout autre prestataire de services tiers agissant en Notre nom pour transmettre les messages mobiles dans le cadre du Programme, découlant de ou liés à des réclamations légales fédérales ou étatiques, des réclamations de droit commun, Les parties conviennent de soumettre le litige à l’arbitrage, dans la mesure où la loi le permet, par le biais d’un arbitrage à Doral, FL, devant un arbitre.
Les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») alors en vigueur. Sauf disposition contraire dans les présentes, l’arbitre appliquera le droit substantiel du circuit judiciaire fédéral dans le ressort de la Cour d’appel fédérale.
dans lequel est situé le principal établissement de moveelec LLC, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Dans les dix (10) jours calendaires suivant la signification de la demande d’arbitrage à une partie, les parties doivent choisir conjointement un arbitre ayant au moins cinq ans d’expérience dans cette fonction et ayant une connaissance et une expérience de l’objet du litige. Si les parties ne se mettent pas d’accord sur le choix d’un arbitre dans un délai de dix (10) jours civils, une partie peut demander à l’AAA de nommer un arbitre, qui doit satisfaire à la même exigence d’expérience. En cas de litige, l’arbitre décidera du caractère exécutoire et de l’interprétation de la présente convention d’arbitrage conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA »). Les parties conviennent également que les règles de l’AAA régissant les mesures de protection d’urgence s’appliquent en lieu et place d’une demande d’injonction d’urgence auprès d’un tribunal. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante, et aucune partie ne disposera de droits d’appel, à l’exception de ceux prévus à l’article 10 de la FAA. Chaque partie supportera sa part des frais payés pour l’arbitre et l’administration de l’arbitrage ; toutefois, l’arbitre aura le pouvoir d’ordonner à une partie de payer tout ou partie de ces frais dans le cadre d’une décision bien motivée. Les parties conviennent que l’arbitre n’a le pouvoir d’accorder des honoraires d’avocat que dans la mesure où cela est expressément autorisé par la loi ou le contrat. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs et chaque partie renonce par la présente à tout droit de demander ou de recouvrer des dommages-intérêts punitifs en ce qui concerne tout différend résolu par arbitrage. Les parties conviennent d’arbitrer uniquement sur une base individuelle, et cet accord ne permet pas l’arbitrage collectif ou toute réclamation présentée en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une procédure d’arbitrage collectif ou représentatif. Sauf si la loi l’exige, ni une partie ni l’arbitre ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, sauf pour protéger ou poursuivre un droit légal. Si un terme ou une disposition de cette section est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions de cette section et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est soumis à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, les parties renoncent par la présente à tout droit à un procès devant un jury. Cette disposition d’arbitrage survivra à toute annulation ou résiliation de votre accord de participation à l’un de nos programmes.
Divers :
Vous nous garantissez et déclarez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et exécuter vos obligations en vertu des présentes, et rien de ce qui est contenu dans le présent Contrat ou dans l’exécution de ces obligations ne vous placera en situation de violation de tout autre contrat ou obligation. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas, à quelque égard que ce soit, un droit prévu par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à d’autres droits en vertu des présentes. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et applicable. Toute nouvelle fonctionnalité, modification, mise à jour ou amélioration du programme sera soumise au présent contrat, sauf mention contraire explicite par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord de temps à autre. Toute mise à jour du présent contrat vous sera communiquée. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de consulter le présent contrat de temps à autre et de prendre connaissance de ces modifications. En continuant à participer au Programme après de telles modifications, vous acceptez le présent Accord, tel que modifié.
Modifications des conditions
moveelec se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions dans lesquelles https://www.moveelec.fr/ est proposé. La version la plus récente des conditions remplacera toutes les versions précédentes. moveelec vous encourage à consulter régulièrement les Conditions pour rester informé de nos mises à jour.
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